Mentions légales

Éditeur du site

• Dénomination sociale
  PANDA GLASS
• Forme juridique
  Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 euro
• Immatriculation
  994 835 114 R.C.S. Bordeaux
• SIRET du siège
  994 835 114 00012
• TVA intracommunautaire
  Régime de TVA à confirmer par l'expert-comptable
• Siège social
  7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux
• Téléphone
  09 70 70 45 82
• Adresse e-mail
  contact@pandaglass.fr
• Directeur de la publication
  Réda Chougui, président
• Hébergeur
  Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. vercel.com
• Fond de carte
  Contours des départements issus du jeu de données ouvert france-geojson, dérivé d'OpenStreetMap (licence ODbL) et des données IGN.

Données personnelles

Les données que vous transmettez par les formulaires de ce site (immatriculation, code postal, téléphone, adresse e-mail, description du dommage) servent exclusivement à traiter votre demande : vous rappeler, identifier le vitrage, monter le dossier d'assurance et confier l'intervention dans le centre choisi.

Ces données sont transmises à l'atelier partenaire retenu, qui agit comme sous-traitant pour notre compte et ne peut en faire aucun autre usage, et, le cas échéant, à votre assureur, pour les seuls besoins de l'intervention. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des fins publicitaires.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de contact@pandaglass.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ce site ne dépose aucun cookie et ne charge aucune ressource depuis un service tiers : la police de caractères comme le script de mesure d'audience sont servis par le site lui-même. Aucune adresse IP de visiteur n'est transmise à un autre acteur que l'hébergeur.

La mesure d'audience est assurée par l'hébergeur du site. Elle compte les pages consultées sans écrire quoi que ce soit dans votre navigateur et sans permettre de vous reconnaître d'une visite à l'autre. C'est pourquoi ce site ne vous demande pas d'accepter de cookies : il n'en pose aucun.

Lorsque vous envoyez un formulaire, la page depuis laquelle vous l'avez fait, le site qui vous a amené ici et, le cas échéant, les paramètres de campagne présents dans l'adresse sont joints à votre demande. Ils nous servent à savoir quels contenus amènent des demandes. Ces informations ne sont lues qu'au moment de l'envoi et ne sont jamais conservées dans votre navigateur.

Le responsable de traitement est PANDA GLASS, représentée par son président, à l'adresse de son siège social indiquée plus haut.

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la finalité qui les a fait recueillir : trois ans à compter de notre dernier échange si votre demande n'aboutit pas à une intervention, la durée de la relation commerciale si elle aboutit. Les pièces comptables et les dossiers d'assurance sont ensuite archivés pour la seule durée imposée par les obligations légales, dix ans pour les documents comptables. Passé ces délais, les données sont supprimées.

Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de réparation et de remplacement de vitrage automobile proposées par PANDA GLASS aux consommateurs. Elles sont portées à votre connaissance avant toute commande et vous sont remises avec le devis.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la réparation et le remplacement des vitrages de véhicules : pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, toit panoramique et autres vitrages, ainsi que le recalibrage des aides à la conduite lorsqu'il est nécessaire.

2. Le réseau Panda Glass

Les interventions sont réalisées dans des ateliers de professionnels du vitrage automobile indépendants, liés à Panda Glass par un contrat d'enseigne : ils interviennent sous la marque Panda Glass et selon son cahier des charges technique et tarifaire. Chaque exploitant demeure une entreprise distincte, responsable de son personnel et de son établissement.

Votre contrat est conclu avec PANDA GLASS, qui établit le devis, facture la prestation et l'exécute par l'intermédiaire de l'atelier partenaire du secteur, agissant en qualité de sous-traitant. Vous n'avez donc qu'un seul interlocuteur, du devis à la garantie, quel que soit l'atelier intervenu.

3. Devis et prix

Aucune intervention n'est engagée sans devis préalable. Le devis est gratuit, sans engagement, et indique le prix total à payer toutes taxes comprises, la nature du vitrage commandé, la nécessité ou non d'un recalibrage, et le reste à votre charge après intervention de votre assureur. Il est établi à partir de l'immatriculation du véhicule, qui détermine la référence exacte du vitrage. Le devis est valable trente jours.

Aucun prix n'est annoncé sur ce site : il dépend du véhicule, du vitrage et de votre contrat d'assurance. Toute modification du devis en cours d'intervention vous est soumise avant d'être engagée.

4. Prise en charge par l'assurance

Conformément à la loi du 17 mars 2014, vous choisissez librement le professionnel à qui vous confiez la réparation. Un réparateur proposé par votre assureur est une proposition, pas une obligation, et ce choix ne réduit ni votre garantie ni votre indemnisation.

Lorsque votre contrat comporte une garantie bris de glace, nous montons le dossier auprès de votre assureur et nous nous faisons régler directement par lui. Vous ne réglez que la franchise éventuellement prévue à votre contrat, dont le montant vous est indiqué sur le devis avant l'intervention. En l'absence de garantie ou d'accord de l'assureur, la prestation vous est facturée directement, au prix du devis.

5. Commande et rendez-vous

La commande est formée par votre acceptation expresse du devis. Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. En cas d'empêchement, prévenez-nous au plus tôt : un vitrage commandé spécialement pour votre véhicule peut ne pas être reprenable.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, par téléphone ou par ce site, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Il vous suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par téléphone ou par écrit à contact@pandaglass.fr.

Si vous souhaitez que l'intervention ait lieu avant la fin de ce délai, ce qui est le cas le plus fréquent puisqu'un vitrage endommagé ne peut pas attendre, vous devez nous en faire la demande expresse. Vous êtes alors informé que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du même code. Si vous vous rétractez alors que l'intervention a commencé, vous nous réglez le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu sur place, dans l'atelier.

7. Exécution de l'intervention

La durée est indiquée sur le devis. Un remplacement de pare-brise impose un temps de séchage de la colle avant que le véhicule puisse rouler en sécurité : l'heure de restitution vous est donnée au moment du rendez-vous et ce délai n'est pas négociable, il conditionne la tenue structurelle du vitrage.

Lorsque votre véhicule est équipé d'aides à la conduite dont la caméra regarde à travers le pare-brise, le recalibrage est systématiquement vérifié et, s'il est nécessaire, réalisé. Il figure alors au devis. Nous ne restituons pas un véhicule dont les aides à la conduite n'auraient pas été recalibrées quand elles devaient l'être.

8. Garanties

Vous bénéficiez de plein droit, et sans frais, de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.

Panda Glass garantit en outre la pose et l'étanchéité du vitrage qu'elle a installé. Cette garantie se réclame auprès de Panda Glass, quel que soit l'atelier intervenu. Elle ne couvre pas un nouvel impact, un choc, un acte de vandalisme ni une dégradation indépendante de la pose.

9. Paiement

Le solde à votre charge, franchise comprise, est exigible à la restitution du véhicule. La part prise en charge par l'assureur est réglée directement par lui, par subrogation. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis.

10. Responsabilité et assurance

PANDA GLASS répond envers vous de la bonne exécution de la prestation, y compris lorsqu'elle est réalisée par un atelier partenaire. Vous n'avez pas à vous retourner contre l'atelier : c'est à nous que vous vous adressez, et c'est nous qui faisons le nécessaire.

Le nom de l'assureur en responsabilité civile professionnelle et l'étendue géographique de la couverture restent à indiquer ici, comme l'exige l'article L. 111-1 du code de la consommation pour les prestataires de services.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@pandaglass.fr ou par téléphone au 09 70 70 45 82. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. PANDA GLASS a désigné à cet effet :

• Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
  49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour vous et se fait directement sur son site. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée à Panda Glass et restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit plus haut sur cette page.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige porté devant les tribunaux, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliquent : en tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence.